Règlement Local de Publicité intercommunal

PRESCRIPTION :

La communauté de communes de l’Argonne Ardennaise a prescrit le 10 juillet dernier l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal : délibération 2019/066.

DOCUMENTS DE L’ETAT :

> Porter à connaissance de l’Etat : il s’agit d’un document public dans lequel l’autorité administrative compétente de l’Etat porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l’Etat en cours d’élaboration ou existants. A ce titre elle communique notamment : les directives territoriales d’aménagement et de développement durables ; les servitudes d’utilité publique ; le schéma régional de cohérence écologique ; les projets d’intérêt général (PIG) ; les Opérations d’Intérêt National (OIN) ; le plan de prévention des risques.
Le présent porter à connaissance fait référence à la codification du Code de l’urbanisme en vigueur au 1^er janvier 2016.

> Annexes du PAC

Le Règlement National de Publicité (RNP) couvre actuellement 94 communes du territoire. Seule la commune historique de Vouziers est couverte par un document (ZPR = Zone de Publicité Restreinte).
 

Objectifs de l’élaboration du RLP de l’Argonne Ardennaise (art L153-11 du Code de l’Urbanisme) :
- Adapter la règlementation nationale aux caractéristiques du territoire et la renforcer au besoin ;
- Préserver un document règlementant la publicité sur la commune de Vouziers et l’étendre aux autres communes membres intéressées ;
- Créer un zonage adapté au territoire intercommunal qui permettra d’identifier des zones à l’intérieur desquelles la publicité sera davantage encadrée et mieux ajustée au cadre environnant : entrée de ville et village, grands axes de circulation, centre-ville, zones d’activités économiques, etc ;
- Accompagner la dynamique commerciale, par une harmonisation, une intégration et une valorisation visuelle.